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  • Conditions Générales de Vente (CGV)
  • Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicable au 1er Janvier 2021

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations effectuées par l’ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE.

A défaut de contrat écrit signé des deux, ou trois parties si l’apprenti est mineur, ces conditions constituent le seul accord entre elles, relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée, déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur, sauf accord de Me Sicard. l’ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.


Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

ANNULATION

Pour l’apprentissage ou convention de Stage, toutes annulations de contrat devra faire l’objet de demande et d’autorisation par Me Sicard, puis d’une rupture conventionnelle comme l’indique le Droit du Travail.

Pour la Formation courte, seul les cas d’incident grave ou de maladie annuleront votre inscription hors du délai minimum qui est de deux semaines avant la date de formation.

CONDITIONS FINANCIERES

La prise en charge des frais scolaires de l’apprentissage est totale. (Hors matériel et livre personnel).

Pour la formation courte, le règlement est à effectuer lors de l’inscription. Les prix sont indiqués sur notre bulletin d’inscription ainsi que le site internet.

AUCUN REMBOURSEMENT ne sera effectué dans le cas d’absence le jour de la formation ou d’annulation s’il n’a pas été enregistré deux semaines à l’avance.

PROTECTION DES DONNEES DES APPRENTIS ET STAGIAIRES

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, et du suivi de dossier par notre service administratif. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.

PRINCIPES ET DROIT APPLICABLE

Les Présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des parties.

En ce sens l’apprenti et le stagiaire est réputé les accepter sans réserve.

Elles sont accessibles sur le site internet : https://www.ecoleformationscoiffure.fr

Les Présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la formation.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Présentation du site

Le site www.ecoleformationscoiffure.fr est édité par l’Académie de la Coiffure et de l’Esthétique Centre-Val de Loire, CFA hors contrat spécialisé dans les formations en coiffure (CAP, Mention Complémentaire, BP, BM, BTS) et esthétique (CAP, BP)

A défaut de contrat écrit signé des deux, ou trois parties si l’apprenti est mineur, ces conditions constituent le seul accord entre elles, relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée, déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur, sauf accord de Me Sicard. l’ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.


Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site par tout utilisateur. En naviguant sur ce site, vous acceptez pleinement et entièrement les présentes conditions.

Accès au site

L’accès au site est libre et gratuit. Toutefois, certaines fonctionnalités (formulaires de contact, demande d’inscription) peuvent nécessiter la fourniture de données personnelles.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, vidéos, logos, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les données collectées via le site sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes d’information ou d’inscription.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en contactant : contact@academiecvl.fr.

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Responsabilité

L’éditeur s’efforce de maintenir le site accessible et à jour. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption, d’erreur ou de dysfonctionnement du site.

Obligations légales du CFA

Le CFA est soumis aux obligations définies par :

  • Article L6231-2 du Code du travail : mission d’accompagnement des apprentis et de dispense de formation générale, technologique et pratique [1].
  • Article R6233-22 du Code du travail : conformité des équipements aux normes d’hygiène et de sécurité[1].
  • Certification Qualiopi obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour bénéficier de financements publics
  • Publication annuelle des indicateurs de performance (article L6111-8 du Code du travail) [1].

Mentions légales

Conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les mentions légales du site incluent :

Dénomination sociale, forme juridique, siège social, SIRET


Coordonnées de l’hébergeur :

  • GREEN GEEKS
  • www.greengeeks.com
  • 300% de l'empreinte carbone est compensée par des énergies renouvelables
  • 5739 Kanan Rd Suite 300
  • Agoura Hills, CA 91301
  • Contact : +1-877-326-7483

Directeur de la publication :

Droit applicaBLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du CFA.

Sources légales

  • Code du travail – L6231-2, R6233-22, L6111-8
  • n° 2004-575 du 21 juin 2004 – LCEN [3]
  • RGPD – Règlement (UE) 2016/679 [2]

Références

Page mise à jour le 25 Septembre 2025