Réglement intérieur

Article 1.1. - Objet du règlement

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019. Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire ou apprenti avant son entrée en formation.

Le présent règlement intérieur a pour objet de rappeler à chacun ses droits et ses devoirs afin d’organiser la vie dans l’établissement dans l’intérêt de tous. Il s’applique à tous les stagiaires ou apprentis, et ce pour la durée de la formation suivie.

Il fixe notamment :

• Les principes généraux à respecter en matière d’hygiène et de sécurité ;
• Les règles de discipline applicable dans l’établissement ;
• La nature dont bénéficie-les salariés à l’encontre desquels une sanction est envisagée.

Article 1.2. - Champ d'application

Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des stagiaires ou apprentis et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 1.3. - Caractère obligatoire

Les dispositions instituées par le présent règlement s’imposent de plein droit aux stagiaires définis à l’article précédent.

Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des stagiaires auxquels elles sont directement applicables.

• Les objectifs (objectif professionnel et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu de la formation.
• La liste des formateurs et des enseignants.
• Les horaires.
• Les modalités d’évaluation de la formation.
• Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation.
• Le règlement intérieur applicable à la formation.
• Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :
• Les tarifs.
• Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ou un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 4.1. - Horaires, retards et absences

Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation. Ils sont portés à la connaissance des stagiaires ou à l’apprenti à l’occasion de la remise du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

Les horaires des stages devront être respectés scrupuleusement sous peine d’application de sanctions disciplinaires.

Les stagiaires ou apprentis sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par l’ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires ou apprentis, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.

Le responsable de la formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le responsable de la formation aux horaires d’organisation du stage.

Toute absence prévisible du stagiaire ou de l’apprenti, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 du Code du Travail s’appliqueront. En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d'un dédommagement.

Les retardataires devront faire connaître immédiatement au formateur les motifs de leur retard.

En fonction des conditions de fonctionnement des stages, il pourra être imposé au retardataire de ne reprendre effectivement le stage qu'à l'heure indiquée par le formateur.

Les retards réitérés et non justifiés peuvent entraîner l’une des sanctions prévues par le présent règlement intérieur.

Toutes les absences non-justifiées au secrétariat de l'ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE seront à récupérer au sein de l’entreprise d’accueil du stagiaire.

Les absences pour convenance personnelle seront déduites du temps de formation, étant rappelé qu’un dossier d’inscription à l’examen peut être refusé lorsqu’un stagiaire ou un apprenti n’aura pas réalisé le nombre d’heures de formation requis.

Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.

Article 4.2. - Présence

Pendant le temps du stage, les stagiaires ou apprentis doivent s’attacher à se comporter de façon professionnelle en s’interdisant de s’absenter dudit stage en dehors des pauses préalablement convenues ou des nécessités d’accomplissement du stage.

Article 4.3. - Obligations des stagiaires en cas d'absence

La direction de l’ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE doit être prévenue par tous moyens dès le début d'une absence.

Toute absence prévisible pour motif personnel doit être préalablement autorisée par la direction de l’ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE

Cette autorisation est subordonnée au respect d'un délai de prévenance de trois (3) jours. Cette obligation ne vise pas les situations imprévisibles ou de force majeure qui devront être portées à la connaissance de la Direction dans les plus brefs délais.

En cas de maladie ou d’accident, le stagiaire ou l’apprenti doit produire dans un délai de 48 heures Le certificat médical justifiant son arrêt et indiquant la durée de son indisponibilité.

En cas de prolongation de la maladie au-delà de la date d'expiration du certificat initial, un délai de 48 heures doit être également respecté pour justifier la nécessité de cette prolongation.

La présence de chacun des stagiaires ou apprentis doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées de formation séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée de formation suivante, prévue au programme et/ou au devis.

Les stagiaires ou apprentis sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à disposition par l’établissement.

A la fin de chaque stage, tout stagiaire ou apprenti doit restituer au formateur tout matériel et document, en sa possession appartenant à l’ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE. Les stagiaires devront vider les poubelles et balayer les classes après le dernier cours du matin et le dernier cours de l’après-midi.

La détérioration ou le mauvais fonctionnement des dispositifs de sécurités dont le personnel aurait connaissance doivent être immédiatement signalés à la Direction.

L’ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE n’a pas la possibilité d’assurer la surveillance des objets personnels. La responsabilité de l’Etablissement ne pourra en aucun cas, être engagée en cas de perte ou de vol encore de dégradations. Il appartient à chaque stagiaire ou apprenti de veiller sur son matériel et ses effets personnels.

Il devra être pris le plus grand soin de l’établissement, en particulier des bâtiments, mobiliers (tables, chaises et bacs), livres et matériels d’enseignement.

Toute dégradation devra être réparée par son auteur. Si l’auteur demeure inconnu, la charge des dégâts sera répartie entre les occupants des locaux.

En outre, tout carnet de liaison perdu sera budgété.

Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires ou apprentis dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, ou qu’il dispense l’activité de formation par apprentissage, le règlement intérieur peut faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement.

Article 6.1. - Dispositions générales

Les règles légales d’hygiène et sécurité doivent être respectées, ainsi que les consignes imposées en matière par l’ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE.

Registre de Sécurité – Document Unique d’évaluation des risques professionnels.

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

En cas de problème de santé ou d’accident, il est rappelé qu’il n’existe pas d’infirmerie dans l’Etablissement. Dès lors, s’il est nécessaire, le SAMU ou l’hôpital de Tours devront être joints pour prendre toutes instructions.

En cas d’incendie, les pompiers devront être joints au 18. Sinon, sous la responsabilité des personnes de l’établissement, il sera fait utilisation des extincteurs.

Article 6.2. - Accident de travail

Tous salariés, stagiaires, apprentis ou clients victimes d’un accident de travail, même de peu d’importance, survenu soit pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile, soit au cours du travail est tenu de le signaler immédiatement à la direction, afin que toutes les mesures nécessaires soient prises, notamment celles relatives aux soins et formalités.

Article 7.1. - Comportement général

Les valeurs portées par l’ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE ainsi que la tradition de qualité des rapports internes justifient que chacun s'efforce de faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l'autre, de discrétion et de politesse.

Les règles de comportement général individuel et de bonne marche de l'organisme de formation interdisent donc formellement :

• d'avoir une attitude incorrecte vis-à-vis des autres stagiaires ou apprentis,

• de consacrer le temps du stage à des occupations étrangères audit stage,

• de conserver des dossiers ou des documents au domicile privé sans autorisation expresse et écrite de la Direction de l’ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE,

• de mettre en circulation des listes de souscriptions, collectes, loteries, pétitions ou adhésions à but politique ou non,

• d'organiser des quêtes non autorisées,                                                                      

• de se livrer à quelque négoce que ce soit,

• d'emporter sans autorisation expresse et écrite du formateur des objets appartenant à l’organisme de formation ou aux établissements d’accueil,

• de se trouver en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue

Article 7.2. - Contrôle

Le travail du stagiaire est contrôlé et noté, chaque semaine et à chaque prestation. La théorie est régulièrement contrôlée par devoir écrit et noté, à chaque matière.

Le contrôle des activités pratiques et théoriques a lieu lors d’examens blancs fixés dans le courant de la durée de la formation.

Trois réunions trimestrielles sont prévues dans l’année avec les stagiaires ou apprentis, les professeurs, les parents et maîtres de stage, en vue de la remise des bulletins de notes.

Article 7.3. - Entrées et sorties

Les entrées et les sorties des stagiaires ou apprentis s'effectuent en empruntant les itinéraires et issues prévus à cet effet.

Il est interdit de pénétrer dans les locaux ou d'en sortir par toute autre issue.

Les stagiaires ou apprentis n'ont accès aux locaux de l'organisme de formation que dans le cadre de l'exécution de leur stage ; ils n'ont aucun droit d'entrer ou de se maintenir sur les lieux du stage pour une autre cause sauf s'ils peuvent se prévaloir d'une autorisation écrite par le formateur ou la Direction de l’ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE.

Il est, en outre, interdit d'introduire dans l'organisme de formation ou dans le stage des personnes étrangères à celui-ci, sauf accord du formateur ou de la Direction de l’ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE.

Les sorties pendant les heures de stage doivent être exceptionnelles ; elles sont subordonnées à une autorisation expresse du formateur.

Article 7.4. – Fouille                                                                   

En cas de disparition d'objets, de matériels ou de documents dans l'organisme de formation ou dans l’établissement d’accueil, et dans l'intérêt de la sécurité collective des stagiaires ou apprentis, des fouilles pourront être organisées aux heures de sorties du stage.

• Celles-ci seront effectuées dans le respect de la dignité et de l'intimité de la personne.
• Elles pourront être organisées de façon inopinée à l'unique initiative de la Direction de l’ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE ou de son représentant.
• Tout stagiaire ou apprenti concerné pourra toutefois exiger la présence d'un témoin et pourra refuser de se soumettre immédiatement aux opérations de contrôle.
• En ce cas, celles-ci seront effectuées par un officier de police judiciaire, dûment mandaté ; dans l’attente dudit contrôle, le stagiaire devra patienter sur le lieu du stage.

Article 7.5. – Interdiction du téléphone portable, tablette ou montre connectée dans l’ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE

• L’interdiction des téléphones mobiles dans l’enceinte de l’Etablissement, prévue par la loi du 3 août 2018 ;
• L’interdiction prévue par l’article 511-5 du code de l’Education concerne l’ensemble des équipements terminaux de communications électroniques. Rentrent ainsi dans le champ d’application du texte tous les objets connectés : les téléphones de toute génération, les montres connectées, les tablettes etc…
• La charte relative aux usages des technologies de l’information et de la communication ;
• Les situations d’urgence qui peuvent amener un apprenti ou un stagiaire à demander à un adulte d’utiliser son portable dans un lieu défini (bureau de la Direction ou Accueil…).

Article 7.6. – Tenue vestimentaire et comportement général 

Les stagiaires ou apprentis sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente à la formation et dans l’établissement où elle se déroule. 

Article 7.7. – Comportement pendant les stages en entreprise 

Pendant les stages en entreprise, les stagiaires ou apprentis devront veiller à représenter honorablement l’établissement, et en particulier se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise d’accueil. 

Les règles applicables au sein de l’établissement demeurent applicables au sein de l’entreprise d’accueil. 

Article 7.8. – Propriété intellectuelle 

Il est formellement interdit d’enregistrer, photographier ou de filmer les sessions de formations, les supports filmés ou autres. 

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage lié au stage. 

Article 8.1. – Droits disciplinaire et droits de la défense des stagiaire

Droit disciplinaire - Champ d'application

La discipline au sein de l'établissement est constituée par l'ensemble des règles qui ont pour objet l'organisation collective du stage, de l'hygiène et de la sécurité telles qu'elles ont été définies aux titres II et III, ci-dessus.

Tout manquement aux règles prévues par le présent Règlement Intérieur pourra donner lieu à poursuites disciplinaires.

Article 8.2. – Sanctions disciplinaires

Article 8.2.1. – Définition des sanctions

Article R6352.3 du Code du travail, modifié : Une sanction constitue toute mesure, autres que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant à la suite d'un agissement d'un stagiaire ou de l’apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Artile 8.2.2. – Nature des sanctions

 Art. R6352.3, modifié du Code du Travail : Les sanctions susceptibles d'être mises en œuvre au sein de l’ACADEMIE DE LA COIFFURE & ESTHETIQUE - CENTRE-VAL DE LOIRE sont les suivantes :

• l'avertissement : cette mesure, destinée à sanctionner un agissement fautif, constitue un rappel à l'ordre sans incidence, immédiate ou non, sur la présence dans le stage du stagiaire auquel elle s'adresse ; l'avertissement doit être obligatoirement formulé par écrit et faire l'objet d'une reconnaissance manuscrite de réception par le destinataire (soit sous une forme manuscrite et signée, soit sous la forme de l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé réception).
• l’exclusion temporaire de la formation,
• l’exclusion définitive de la formation : cette mesure entraîne l’interruption définitive de la participation du stagiaire au stage auquel il était inscrit.

Article 8.3. – Procédures disciplinaires et droits de la défense

Article 8.3.1. – Procédure applicable aux simples avertissements

 Le stagiaire sera préalablement informé des griefs retenus contre lui.

Les simples avertissements écrits font l'objet d'une notification au stagiaire concerné précisant les griefs retenus contre lui.

Cette notification est effectuée :

• soit par lettre remise en main propre contre signature d’un exemplaire avec la mention manuscrite de la date de réception,
• soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8.3.2. – Procédure applicable en cas d’exclusion temporaire ou définitive du stage

Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d’un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :

1. Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l’apprenti en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et elle est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ; La Direction informera, le cas échéant, l’entreprise d’accueil du stagiaire ou de l’apprenti et l’organisme ayant pris en charge les dépenses de la formation de la sanction prise.
2. Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage s’il existe. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l’apprenti. L’employeur du stagiaire ou de l’apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.

La sanction ne peut alors intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.

Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Article 8.3.3. – Mise à pied à titre conservatoire

Lorsque l'agissement du stagiaire rendra indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, cette mesure lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s'imposera et confirmée ensuite par écrit.

Le stagiaire devra s'y conformer immédiatement (reprendre les articles R6352.7 et R6352-8 du Code du Travail).